Les cookies ne sont qu’un type de traceur. Il en existe de nombreux autres. En dehors des cookies, le présent Site internet utilise le stockage de session, le stockage local et un pixel invisible.

A) CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L’accès au Site implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées. L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1.  Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après a la signification donnée dans sa définition.

• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document;

• « Editeur » : personne identifiée dans les Mentions Légales ;

• « Site » : désigne l’ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du portail ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant un ou plusieurs services ;

• « Adresse IP » : désigne un nombre automatiquement assigné à l’ordinateur de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès à internet lorsqu’il navigue sur internet ;

• « Cookie » ou « Témoin de connexion » : désigne un petit fichier s’installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur et permettant au Site d’enregistrer des informations de navigation ;

• « Contenu » : désigne l’ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par l’éditeur ;

• « Lien » ou « Lien Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu permettant d’accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau

• « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données ;

• « Donnée Personnelle » : Toute information requise directement ou indirectement pour une personne physique ;

• « Client » : désigne toute personne disposant d’une référence-client transmise par l’éditeur.

• « Compte en ligne » : Désigne le service de connexion du client.

2.  Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le site.

3.  Conditions Particulières

Certains services peuvent avoir des Conditions d’Utilisation propres (« Conditions Particulières ») qui complètent et font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradiction des Conditions Particulières avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévaudront.

4.  Modification des Conditions d’Utilisation

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales d’Utilisation. La date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l’Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5.  Contenu du Site

L’ensemble des Informations disponibles sur le Site sont fournies à titre informatif et non contractuel. L’éditeur met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations disponibles et vérifiées ou des services accessibles, mais ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Informations consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

6.  Données Personnelles

6.1 Base légale du traitement

Nous collectons directement auprès de nos clients et utilisateurs du site ou en personne leurs données personnelles nécessaires à l’exécution de nos missions.

6.2 Catégorie de données

Les catégories de données susceptibles d’être collectées et traitées sont les données relatives à l’identité et aux coordonnées de l’utilisateur, aux moyens de paiement, à l’abonnement et à la facturation.

6.3 Finalités et destinataires

Ces données sont destinées à la gestion de nos commandes par :

• l'ensemble de nos équipes afin de gérer le suivi de la relation client,

• nos sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes missions, sous-traitants situés en France ou à l’étranger; dans ce dernier cas, les données font l’objet d’un transfert vers des tiers faisant l’objet d’une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne); concernant les autres pays, nous nous engageons à signer des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant,

• les organismes et auxiliaires de justice dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ainsi que les services sociaux, dans la limite des obligations réglementaires.

6.4 Durée de conservation

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale prolongé des délais de prescription légale.

6.5 Modalités d’exercice de vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client ou utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer :

• Par connexion au Compte en Ligne du présent site

• Ou par email : philippe@feracci.partners en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles de l’Editeur à l’adresse ci-dessus mentionnée ou auprès de la CNIL si le problème persiste.

De plus, nous rappelons que lorsqu’un client communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.  Pour plus de renseignements, il peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr

L´ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

L’Éditeur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l´usage de ces informations. Notamment, l´usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d’autres serveurs pour prendre connaissance de l´information recherchée, serveurs sur lesquels l'Editeur n’a aucun contrôle.

7.  Informations légales

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978  » Informatique et Libertés  » art. 34 vous permet de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les informations collectées dans les formulaires suivants ne seront ni cédées ni utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection.

Les moyens de communication informatiques mis à disposition des usagers ne doivent pas véhiculer n’importe quel message. Le Code Pénal (art 227-24) punit le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le code pénal (art 323-1 et suivant) punit l´entrave du système informatique c’est-à-dire toute perturbation volontaire du fonctionnement et l´altération volontaire des données du site Internet de l'Editeur.

8.  Confidentialité

En dehors des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu’en soit la forme, que l’Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Éditeur.

9.  Cookies – Adresse IP – Traceurs

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qu’un serveur web place sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) affiché Utilisateur visite une page web. Quand il est utilisé par un site, le cookie peut aider à rendre une page web plus conviviale et faciliter la navigation, notamment en se souvenant des réglages de l’Utilisateur. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont proposées.

Un « cookie » ne permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site consulté (les pages que vous avez visualisées, la date et l´heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures.

Quels types de cookies sont déposés sur le site ?

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le présent Site, sont installés différents types de cookies (cf liste ci-dessous).

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l´enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur. Il est possible de les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur.

LISTE DE NOS COOKIES

L’Editeur se réserve également le droit d’enregistrer l’adresse IP de l’Utilisateur, notamment afin de l’identifier s’il estime nécessaire de faire respecter ses Conditions d’Utilisation ou de protéger ses Services, ses Clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.

Quelles sont les autres types de traceurs déposés sur le Site ?

Les traceurs sont une technologie déposée et/ou lus lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, console de jeux vidéo connectée à Internet…).

Le stockage de session (ou session Storage) mémorise les données sur la durée d’une session de navigation et sa portée est limitée à la fenêtre ou l’onglet actif. Dès sa fermeture en revanche, les données sont effacées sans possibilité de les récupérer.

Le stockage local (ou local Storage) mémorise les données sans limite de durée de vie. Contrairement au stockage de session, elles ne sont pas effacées lors de la fermeture d’un onglet ou du navigateur.

Le pixel invisible ou tag est un fragment de code qui se présente sous la forme d’une image de taille très réduite située sur la page web. Le présent Site utilise un pixel invisible permettant d’établir des statistiques sur le parcours de l’Utilisateur afin d’améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du Site.

Comment désactiver ces traceurs ?

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour bloquer l’installation de certains traceurs sur son terminal. Cependant certaines fonctionnalités et services du Site pourraient être altérés.

1. Liens hypertexte
   Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites lui appartenant ou non. Ces sites sont indépendants du Site et l’Editeur n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces sites.
   Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Éditeur ou ses partenaires.
   L’Éditeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres Conditions d’Utilisation.
   L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

2. Droits de propriété intellectuelle
   L’ensemble du Contenu du Site (notamment l’architecture et l’arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le Site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Editeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.
   A ce titre, l’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Éditeur et/ou de ses partenaires.
   Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Crédit photos : Favicon, ShutterStock, FreePik, Getty Images, Fotolia.

3. Marques
   Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l’Editeur et/ou ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Responsabilité
   L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.
   L’Éditeur et/ou ses partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation du Site ou son Contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.
   L’Éditeur et/ou ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
   La responsabilité de L’Éditeur ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l’Utilisateur.
   L’Éditeur peut être amené à interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

5. Modalités de règlement des litiges
   Les   Parties   s’efforceront   de   régler   à   l’amiable   tout   litige   relatif   à   l’interprétation   ou   à l’exécution   du   Contrat, sauf   manquement   de   l’une   ou   l’autre   des   Parties   rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. Si   le   différend   ne   peut   pas   être   réglé   d’un   commun   accord   dans   les   quinze (15)   Jours suivant le courrier de notification de litige envoyé par l’une des parties, la partie la plus diligente   pourra   soumettre   le   litige   au   tribunal   Mixte   du   Commerce   de   Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

B) CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DE « MON ESPACE EN LIGNE »

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation du Compte en ligne proposé par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation.

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

« Exploitant » : personnes identifiée dans les « Mentions légales »

« Client » : désigne toute personne disposant d’une référence-client auprès de l’Exploitant.

« Compte en ligne » : désigne le service d’accès personnalisé au compte du client.

1.  Conditions d’accès au Compte en ligne

Le Compte en ligne permet au Client de l’Exploitant d’accéder, de visualiser et de gérer son Compte Client par internet. Différents services sont mis à sa disposition et accessibles sur son Compte en Ligne à l’adresse www.feracci.partners 24h/24 et 7j/7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion et d’un navigateur internet possédant la configuration adaptée.

2.  Procédure d’inscription au Compte en ligne

Sur la page d’accueil, le lien « Je crée mon Compte » propose au Client de créer un Compte en ligne :

• Le Client saisit tous les champs obligatoires demandés, à savoir :
  Votre e-mail : L’indication d’un e-mail valide est indispensable à la création d’un Compte en ligne. Un mail de confirmation de l’inscription sera notamment envoyé à cette adresse par l'Editeur et ce dernier pourra adresser au Client des messages.
  Votre mot de passe : Le Client choisit un mot de passe, puis le confirme. Celui-ci lui permettra d’accéder à son compte en ligne de manière sécurisée.

• Le Client peut aussi décider de se connecter via son compte Google ou Facebook.

Avant validation de son inscription, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte en ligne », le Client confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites Conditions.

Pour finaliser la création de son Compte en ligne, le Client clique sur le bouton « Je créé mon compte »

3.  Rubrique du compte en ligne

A rédiger.

4.  Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation de son Compte en ligne, le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte en ligne et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations le concernant ;

• préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. A défaut, le Client sera seul responsable des conséquences de la divulgation de ses identifiant et mot de passe, des informations le concernant ou de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne ;

• ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du Compte en ligne ;

• ne pas transmettre d’élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, intercepter, interférer tout ou partie du Site ;

En outre, le Client s’interdit d’accéder, ou de tenter d’accéder, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

5.  Garantie de l’Éditeur

L’Éditeur n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Compte en ligne par le Client.

De même, l’Éditeur ne garantit pas que le Contenu ou les Services obtenus sur le Site seront conformes aux attentes du Client.

6.  Dispositions Financières

Le Compte en ligne est mis gratuitement à la disposition du Client avec la possibilité de certains services ou espaces payants. Néanmoins, l’accès par internet au Compte en ligne reste à la charge du Client.

7.  Durée

Le Compte en ligne est ouvert par le Client pour une durée indéterminée.

8.  Données Personnelles

Se référer à la partie « A-Conditions Générales d’Utilisation > Données personnelles » du présent document.

9.  Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française applicable en Nouvelle-Calédonie.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.