Information au plaignant
Qui est le responsable du traitement des données ?
Conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et dans le but de lutter contre la corruption, ainsi qu'au regard du règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données et de la loi organique sur la protection des données 3/2018 du 5 décembre 2018, Nom de l’organisation (ci-après, " Organisation"), est l’organisation responsable du traitement.
Quelles sont les catégories de données traitées et quelle est la finalité du traitement ?
Toutes les données à caractère personnel sont obtenues à partir des informations que vous nous fournissez. Cela peut inclure des données d'identification, des données de contact, des données relatives à l'événement signalé, etc. Ces données sont nécessaires à l'enquête du signalement et peuvent inclure un traitement de données protégées afin de mener à bien cette dernière. Si les informations reçues contiennent des données à caractère personnel spécialement protégées, elles seront immédiatement supprimées, sans enregistrement ni traitement.
Les données seront traitées dans le but de gérer le signalement ou la demande reçue, dans le seul but de la traiter et d'enquêter sur les faits rapportés ou de répondre à la demande soulevée.
Les données personnelles ne seront pas traitées si elles ne sont pas nécessaires à l'investigation du signalement ou à la réponse à la question posée et, le cas échéant, elles seront immédiatement supprimées. Également, les données personnelles communiquées et se rapportant à des points non compris dans le champ d'application de la loi 2/2023 seront supprimées.
Si vous choisissez de vous identifier en tant que plaignant, l’Organisation vous garantit la confidentialité, et le traitement de la plainte sera donc effectué de manière à préserver votre identité.
Quelle est la base de la légitimité du traitement ?
Le traitement de vos données est légitimé par l'accomplissement d'une obligation légale de la part de l’Organisation, conformément aux dispositions de l'article 30.2 de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et dans le but de lutter contre la corruption.
Qui peut accéder aux données ?
L'accès aux données fournies sera limité exclusivement aux personnes qui, qu'elles fassent ou non partie de l’Organisation, exercent les fonctions suivantes au sein de la plateforme :
Le responsable du système et celui qui le gère directement.
Le responsable des ressources humaines ou l'organe compétent dûment désigné, uniquement lorsque des mesures disciplinaires peuvent être prises.
Le responsable des services juridiques de l'entité ou de l'organisme, si des mesures juridiques peuvent être prises en rapport avec les faits décrits dans la communication.
Les responsables du traitement qui peuvent être désignés.
Le délégué à la protection des données, s'il en a été désigné un dans l'organisation.
En outre, les données personnelles peuvent être partagées avec d'autres entités du Groupe de l’Organisation, afin de coordonner, gérer et, le cas échéant, exécuter les actions et/ou mesures nécessaires à la gestion et au traitement de la plainte et, le cas échéant, de l'enquête ouverte dans chaque cas. Ces entités seront les suivantes : Organisation. Cette communication de données est couverte par l'intérêt légitime de l’Organisationconsistant dans le traitement correct des plaintes déposées, conformément à la RGPD. En cas de détection d'une infraction, vos données pourront être communiquées à des tiers (Cours et Tribunaux, Forces et Corps de Sécurité ou Administration Publique), afin de respecter les obligations légales correspondantes.
Y a-t-il des transferts internationaux de données ou des décisions automatisées ?
Toutefois, dans le cas où un prestataire soit situé dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou, étant situé dans l'EEE, le partage d'informations avec d'autres entités situées en dehors de ce territoire, il est garanti que les transferts sont effectués vers des pays pour lesquels la Commission européenne a déclaré qu'ils offrent un niveau de protection comparable à celui de l'Europe. En l'absence d'une telle déclaration d'adéquation, des garanties appropriées seront adoptées par le biais des clauses contractuelles types approuvées par la Commission.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les données traitées peuvent être conservées dans le système pendant le temps nécessaire pour décider de l'ouverture d'une enquête sur les faits signalés. Après un délai de trois mois à compter de la réception du signalement et si aucune enquête n'a été ouverte, les données seront supprimées. À titre exceptionnel, les données peuvent rester dans le canal tant que la finalité est de fournir des preuves du fonctionnement du modèle de prévention mis en place par l’Organisation. Les données seront conservées anonymement. À l'issue de la période susmentionnée, les données peuvent continuer à être traitées par l'organe chargé de l'enquête sur les faits signalés.
Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et/ou de portabilité de vos données en nous écrivant. En cas d'exercice de votre droit d'opposition, il sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, qu'il existe des raisons impérieuses légitimant le traitement de vos données personnelles par nos soins.
Vous pouvez également vous adresser à l'Agence française de protection des données (https://cnil.fr/fr) si vous estimez que vos droits ont été violés. Si la demande est faite par un tiers, la représentation accordée à cette fin doit être dûment accréditée. Lorsque l’Organisation a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui présente la demande, elle peut demander que lui soient fournies les informations complémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
Qui est le responsable du traitement des données ?
Conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et dans le but de lutter contre la corruption, ainsi qu'au regard du règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données et de la loi organique sur la protection des données 3/2018 du 5 décembre 2018, PeersON "Innovation 4 the Planet" (ci-après, "Organisation"), est l’organisation responsable du traitement.
Quelles sont les catégories de données traitées et quelle est la finalité du traitement ?
Toutes les données à caractère personnel sont obtenues à partir des informations que vous nous fournissez. Cela peut inclure des données d'identification, des données de contact, des données relatives à l'événement signalé, etc. Ces données sont nécessaires à l'enquête du signalement et peuvent inclure un traitement de données protégées afin de mener à bien cette dernière. Si les informations reçues contiennent des données à caractère personnel spécialement protégées, elles seront immédiatement supprimées, sans enregistrement ni traitement.
Les données seront traitées dans le but de gérer le signalement ou la demande reçue, dans le seul but de la traiter et d'enquêter sur les faits rapportés ou de répondre à la demande soulevée.
Les données personnelles ne seront pas traitées si elles ne sont pas nécessaires à l'investigation du signalement ou à la réponse à la question posée et, le cas échéant, elles seront immédiatement supprimées. Également, les données personnelles communiquées et se rapportant à des points non compris dans le champ d'application de la loi 2/2023 seront supprimées.
Si vous choisissez de vous identifier en tant que plaignant, l’Organisation vous garantit la confidentialité, et le traitement de la plainte sera donc effectué de manière à préserver votre identité.
Quelle est la base de la légitimité du traitement ?
Le traitement de vos données est légitimé par l'accomplissement d'une obligation légale de la part de l’Organisation, conformément aux dispositions de l'article 30.2 de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et dans le but de lutter contre la corruption.
Qui peut accéder aux données ?
L'accès aux données fournies sera limité exclusivement aux personnes qui, qu'elles fassent ou non partie de l’Organisation, exercent les fonctions suivantes au sein de la plateforme :
Le responsable du système et celui qui le gère directement.
Le responsable des ressources humaines ou l'organe compétent dûment désigné, uniquement lorsque des mesures disciplinaires peuvent être prises.
Le responsable des services juridiques de l'entité ou de l'organisme, si des mesures juridiques peuvent être prises en rapport avec les faits décrits dans la communication.
Les responsables du traitement qui peuvent être désignés.
Le délégué à la protection des données, s'il en a été désigné un dans l'organisation.
En outre, les données personnelles peuvent être partagées avec d'autres entités du Groupe de l’Organisation, afin de coordonner, gérer et, le cas échéant, exécuter les actions et/ou mesures nécessaires à la gestion et au traitement de la plainte et, le cas échéant, de l'enquête ouverte dans chaque cas. Ces entités seront les suivantes : Organisation. Cette communication de données est couverte par l'intérêt légitime de l’Organisationconsistant dans le traitement correct des plaintes déposées, conformément à la RGPD. En cas de détection d'une infraction, vos données pourront être communiquées à des tiers (Cours et Tribunaux, Forces et Corps de Sécurité ou Administration Publique), afin de respecter les obligations légales correspondantes.
Y a-t-il des transferts internationaux de données ou des décisions automatisées ?
Toutefois, dans le cas où un prestataire soit situé dans des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou, étant situé dans l'EEE, le partage d'informations avec d'autres entités situées en dehors de ce territoire, il est garanti que les transferts sont effectués vers des pays pour lesquels la Commission européenne a déclaré qu'ils offrent un niveau de protection comparable à celui de l'Europe. En l'absence d'une telle déclaration d'adéquation, des garanties appropriées seront adoptées par le biais des clauses contractuelles types approuvées par la Commission.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les données traitées peuvent être conservées dans le système pendant le temps nécessaire pour décider de l'ouverture d'une enquête sur les faits signalés. Après un délai de trois mois à compter de la réception du signalement et si aucune enquête n'a été ouverte, les données seront supprimées. À titre exceptionnel, les données peuvent rester dans le canal tant que la finalité est de fournir des preuves du fonctionnement du modèle de prévention mis en place par l’Organisation. Les données seront conservées anonymement. À l'issue de la période susmentionnée, les données peuvent continuer à être traitées par l'organe chargé de l'enquête sur les faits signalés.
Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et/ou de portabilité de vos données en nous écrivant. En cas d'exercice de votre droit d'opposition, il sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, qu'il existe des raisons impérieuses légitimant le traitement de vos données personnelles par nos soins.
Vous pouvez également vous adresser à l'Agence française de protection des données (https://cnil.fr/fr) si vous estimez que vos droits ont été violés. Si la demande est faite par un tiers, la représentation accordée à cette fin doit être dûment accréditée. Lorsque l’Organisation a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui présente la demande, elle peut demander que lui soient fournies les informations complémentaires nécessaires pour confirmer son identité.